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COMMENT PROTEGER UNE CREATION ?
Vous venez d’avoir une « idée » d’un concept, d’une création et vous souhaitez savoir si vous pouvez la protéger. Par ailleurs, dans le cadre de la protection de votre création, vous pourriez être amené à vous interroger sur les points suivants : Comment prouver que vous en êtes bien l’auteur ? Quel type de protection peut bénéficier votre création ?   UNE IDEE EST-ELLE PROTEGEABLE EN ELLE-MEME ? Réponse : Non,...
Publié le 30/01/2017
Le rôle de l'avocat
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). L'avocat peut plaider mais il a aussi pour mission de conseiller...
Publié le 28/01/2016   |   Mis à jour le 16/02/2016
Le cout de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être communiqué au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter ou...
Publié le 28/01/2016   |   Mis à jour le 16/02/2016
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure....
Publié le 28/01/2016   |   Mis à jour le 16/02/2016

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